| Diagnostics obligatoires
:
Au moment de la signature de l'avant contrat, le vendeur
doit établir des certificats concernant :
- la présence de termites pour les zones concernées
- la présence de plomb dans les peintures, pour les
immeubles construits avant 1948
- la présence d'amiante pour les immeubles dont les
permis à été délivré
avant le 01/07/97
.


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